Le Gouvernement se pose une bonne question :
« Comment définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ? »
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Il fait un bon constat :
« La qualité et l’efficacité du dialogue social sont des facteurs déterminants de la performance des services publics et de la protection des garanties des personnels. »
Le gouvernement oublie toutefois de préciser ce qu’il entend par qualité et efficacité du dialogue social !
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Mais après, le gouvernement s’embrouille
« Pour autant, l’organisation actuelle et le fonctionnement des instances consultatives présentent aujourd’hui des faiblesses de plusieurs ordres qui impactent l’efficacité de plusieurs processus RH fondamentaux. »
Quels sont ces processus RH fondamentaux pour le Gouvernement ?
« Ces instances présentent en effet un visage morcelé par leur nombre
Avec les commissions paritaires il n’y a que trois instances !!! (CT, CHSCT, CAP)
et avec des compétences parfois redondantes.
Il n’y a qu’un seul cas où cela se produit actuellement.
Ces caractéristiques ne permettent pas d’offrir un cadre de dialogue social satisfaisant pour les agents.
Quelle est la plainte ? Quels sont les acteurs du dialogue social ? C’est le gouvernement seul qui apprécie de ce qui est bon pour les agents ?
« Le chevauchement des compétences entre comité technique (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de réorganisation de services est trop souvent une source de complexité et d’insécurité juridique s’agissant des textes en consultation. »
Ce chevauchement, cette complexité et cette insécurité juridique ne touchent qu’une seule attribution de ces instances, c’est-à-dire : les réorganisations de service :
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Le gouvernement embrouille
A lire le constat ci-dessus on aurait pu croire que le gouvernement proposerait des solutions pour clarifier le rôle respectif du CT et du CHSCT. Dans les faits il existe un chevauchement des compétences que dans la seule matière des réorganisations de service.
La réponse du gouvernement : « un groupe de travail début avril pour la nouvelle instance issue des CT et des CHSCT : compétences de la nouvelle instance ; organisation et fonctionnement (niveau central, niveau de proximité) »
La fusion des deux instances est décidée !
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Le gouvernement manipule !
Donc puisqu’il existe une redondance sur un point particulier le gouvernement fusionne les deux instances ! La réponse du gouvernement ne répond pas au problème exposé et donc, les objectifs sont ailleurs. Comme pour le secteur privé le seul objectif sur ce point vise à réduire les moyens attribués aux représentants du personnel.
Il n’hésite pas à répéter ce qu’il avait annoncé pour le secteur privé :
“Le gouvernement sera particulièrement vigilant, dans le cadre de ces évolutions, à la question des droits et moyens syndicaux”
Résultat : les premières estimations dans le secteur privé font état de la suppression de 150 000 à 200 000 délégués de moins en France ! Toutes proportions gardées ce sera le même constat pour la Fonction Publique !
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Le gouvernement choisit de sacrifier la santé des agents et la qualité du travail
Le fait de vouloir fusionner les deux instances, c’est nier toutes les négociations menées depuis 10 ans sur la santé sécurité au travail dans la fonction publique qui a débouché sur la création des CHSCT.
En supprimant 120 000 emplois, en développant les emplois précaires, en mettant en œuvre le salaire au mérite, le gouvernement a abandonné toute ambition d’améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail et la qualité de vie au travail des fonctionnaires et sacrifie par la même la bonne exécution du service public.
En torpillant la qualité du service public il pourra ensuite livrer des pans entiers au secteur marchand. Le même plan est adopté pour la SNCF. Le gouvernement désorganise, dénonce et livre ensuite au secteur marchand !
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Le gouvernement est inconséquent !
« La qualité et l’efficacité du dialogue social sont des facteurs déterminants de la performance des services publics et de la protection des garanties des personnels. »
Nous sommes bien d’accord !
Pour bien dialoguer il faut équilibrer d’abord les informations et partager les mêmes objectifs. Oui nous sommes pour la performance des services publics et la protection des garanties des personnels !
Mais en quoi la performance du service public peut-elle s’obtenir par la fusion d’instances de dialogue ? En quoi les garanties des personnels seraient améliorées en facilitant les licenciements, en supprimant des emplois et en précarisant le statut ?
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Les réponses attendues pour un vrai dialogue social dans la fonction publique et c’est gratuit !
1- La désignation de chefs de services en charge de la Santé Sécurité au Travail en leur donnant l’autorité, la compétence, les moyens et la libre décision
2- La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation réels de plan d’action en matière de prévention
3- Le respect de la réglementation par les chefs de services en matière de consultation des instances.
a. Dossier transmis 15 jours à l’avance et non remis sur table.,
b. Représentants du personnel libérés de leurs obligations de service pour assister aux instances, les préparer et en rendre compte, etc.)
c. Consultation obligatoire du CT avant tout projet de transformation ou de réorganisation de service pour examiner les impacts sur l’amélioration du service rendu, les moyens consacrés, les compétences attendues, etc.
d. Consultation obligatoire du CHSCT pour observer les conséquences de ces transformations ou réorganisations sur la santé des agents et pour mettre en œuvre un plan de prévention des risques qui en découlent
4- L’intégration de la SST dans les critères d’évaluation annuelle des chefs de service
Lorsque ces premiers points seront effectifs, nous pourrons envisager les suivants.
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Jupiter au secours !
En ne pensant que par lui-même, en n’écoutant pas les personnels et leurs représentants, en imposant par des dogmes des choix qui ne règleront en rien les dysfonctionnements constatés, il ne s’agit pas de dialogue social mais d’un système monarchique que l’on pourrait qualifier de jupitérien tellement le Président a d’admiration pour ce roi des dieux qu’il voudrait certainement incarner !
TOUS LES SYNDICATS QUITTENT LA SEANCE !
Suite à la réponse du Ministre qui refuse de changer les bases du document d’orientation (lire en pièce jointe), toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Une nouvelle réunion intersyndicale est convoquée mardi prochain.
DECLARATION UNITAIRE
Les organisations syndicales CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FA FP – FO – FSU – Solidaires – UNSA considèrent que le document d’orientation que vous présentez aujourd’hui ne correspond pas sur le fond à leurs attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la Fonction publique.
Il trace une orientation, une méthode et un calendrier que nos organisations ne partagent pas. Elles considèrent que ce texte est donc de la seule responsabilité de votre Gouvernement.
Elles appellent le Gouvernement et les employeurs à entendre les organisations syndicales et ce qu’elles portent pour la Fonction publique et ses agent.e.s.
Nous persistons à penser que le dialogue social a besoin d’instances renforcées pour être plus efficace, (CT, CHSCT, CAP, CCP) avec une réaffirmation de leurs rôles, que le recours accru aux contrats est une attaque contre le statut, et que, par voie de conséquence, il faut procéder à un nouveau plan de titularisation, que c’est l’amélioration des déroulements de carrière et de la reconnaissance des qualifications dont ont besoin les agent.e.s de la Fonction publique et pas de rémunération encore plus individualisée assise sur des critères antinomiques du service public et que c’est l’accompagnement des personnels dans leurs parcours dans la Fonction publique qu’il faut favoriser.
Fait à Paris, le 4 avril 2018
Le Blog de Denis Garnier 