Partout, dans le monde, les pays qui prennent en compte l’évolution de l’épidémie annulent progressivement toutes les mesures qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et à celle de travailler. Cette semaine, c’est le ministre de la Santé britannique, Sajid Javid, qui a annoncé laisser tomber l’obligation vaccinale des soignants prévue en avril, arguant que cette « mesure n’est plus proportionnée »[Lien]. 80.000 soignants allaient être suspendus à cause de cette mesure !

Si cette mesure est disproportionnée en Angleterre, il s’agit de la même épidémie, des mêmes structures et je ne vois pas pourquoi cette obligation vaccinale serait proportionnée en France !

Au plan Européen, depuis le 31 janvier 2022, la vaccination COVID-19 ne peut plus être imposée sans le consentement libre et éclairé des personnes.

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L’obligation vaccinale pourrait être illégale depuis le 31 janvier 2022 !

Une parlementaire Européenne a posé la question suivante :

Après avoir cité les références des 4 vaccins faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, dont Pfitzer et Moderna, cette parlementaire s’adresse à la Commission européenne pour savoir si le consentement libre et éclairé s’impose pour ces produits.

« Compte tenu du fait que ces vaccins en phase d’étude clinique sont sous une autorisation conditionnelle de mise sur le marché dans l’Union, la Commission, peut-elle confirmer que les dispositions du règlement (UE) nº 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain (notamment en ce qui concerne le consentement éclairé) restent applicables aux quatre vaccins susmentionnés tant que les essais cliniques se poursuivent, même après une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, conformément au règlement (CE) nº 726/2004 du 31 mars 2004 ? » (LIEN)

Réponse de la Commission Européenne du 13 janvier 2022

« Le règlement (UE) no 536/2014 entrera en application le 31 janvier 2022. À partir de cette date, le règlement s’appliquera à tous les essais cliniques qui sont menés dans l’UE et qui ont été autorisés conformément aux principes du règlement en question. » (LIEN)

Que dit ce règlement Européen ?

RÈGLEMENT (UE) No 536/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.

[…]

(27) « La dignité humaine et le droit à l’intégrité de la personne sont reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « charte »). En particulier, la charte prescrit qu’aucune intervention dans le cadre de la biologie et de la médecine ne peut être réalisée sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée. La directive 2001/20/CE contient un vaste ensemble de règles pour la protection des participants. »

(30) Conformément aux lignes directrices internationales, le participant devrait donner son consentement éclairé par écrit.

(31) Afin qu’il puisse certifier que le consentement éclairé est donné librement, il convient que l’investigateur tienne compte de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan écono­mique ou social ou lorsqu’il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d’in­fluer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non.

(32) Il convient que le présent règlement s’applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d’évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.

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La vaccination ne peut pas être réalisée sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée !

Est-ce que le gouvernement Français va ignorer une nouvelle fois le droit sur le droit Européen et international ? Les juges vont-ils entendre ce droit applicable depuis le 31 janvier 2022 ?

Si le gouvernement ne prend pas en compte le droit Européen, de nouvelles possibilités de recours s’ouvrent pour toutes les personnes concernées et en particulier pour les personnels hospitaliers.

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Complément :

Est-ce que les vaccins Pfizer et Moderna sont considérés comme des médicaments expérimentaux autorisés ?

C’est le code de la santé publique qui défini ce qu’est un médicament expérimental autorisé.

« On entend par « Médicament expérimental autorisé », un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans tout État membre concerné conformément à la directive 2001/83/CE, indépendamment des modifications apportées à l’étiquetage du médicament, qui est utilisé en tant que médicament expérimental ; » (article L.5121-1-1 du Code santé publique)

Le vaccin moderna, comme les autres, a fait l’objet d’une autorisation conformément au règlement (CE) n° 726/2004. Copie de son autorisation ICI. Vous noterez dans le titre, que cette autorisation conditionnelle est bien prise dans le cadre de ce règlement (CE) n°726/2004.

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Conclusion :

Les vaccins ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle sont bien des médicaments expérimentaux tels que définis par le code de la santé publique.

Depuis le 31 janvier 2022, le règlement (UE) no 536/2014 s’applique à tous les essais cliniques qui sont menés dans l’UE et qui ont été autorisés conformément aux principes du règlement en question.

Ainsi, tous les vaccins COVID actuellement autorisés ne peuvent pas être inoculés sans le consentement libre et éclairé des personnes concernées. La vaccination imposée aux personnels de santé et autres, devrait donc être ajournée.