Les salariés et agents publics vaccinés et non vaccinés, se mobilisent contre l’obligation vaccinale qui est imposée alors qu’aucun cas covid n’est présent dans l’archipel. Les manifestations quotidiennes montent en intensité et il est encore temps de trouver une voie médiane, ce que propose ce texte. Le bon sens doit l’emporter.
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Le 12 octobre 2021 à :
- Monsieur le préfet,
- Monsieur le député, Monsieur le sénateur,
Pour information : Monsieur le maire de Miquelon – président du Conseil de surveillance du CHFD, Madame la maire adjointe de Saint-Pierre, Vice-Présidente, Monsieur le président de la Collectivité territoriale et Mesdames et Messieurs les employeurs concernés.
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Nous n’avons pas les éléments de contexte et les moyens juridiques de contester l’obligation vaccinale appliquée en métropole. Par contre, ces éléments et moyens exposés ci-dessous, nous permettent de démontrer que l’obligation vaccinale à Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas justifiée par des considérations de santé publique ni proportionnée à l’objectif poursuivi de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19.
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Notre argumentaire pour surseoir à l’obligation vaccinale dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Avant que la loi ne soit publiée, le Conseil d’État a rendu son avis qu’il convient de relire pour apprécier les conditions dans lesquelles l’obligation vaccinale a été rendue possible. Dans cet avis rendu le 19 juillet 2021, le Conseil d’État rappelle le contexte et les moyens qui lui permettent de justifier ce dernier :
Le contexte pris en compte par le Conseil d’État :
1er élément : « 7. Le Conseil d’État observe que le taux d’incidence de la covid-19, s’établit désormais à 63,5 cas pour 100 000 habitants et que 12 532 nouveaux cas ont été enregistrés (chiffres de Santé publique France au 18 juillet 2021). »
Or, au 11 octobre 2021 le taux d’incidence est de 43,08 et il n’y a eu que 1 120 cas covid contre les 12 532 recensés à la date du 26 juin cité par le Conseil d’État.
2e élément : « l’institut Pasteur et l’INSERM estiment qu’une nouvelle vague épidémique est possible dès le mois de juillet, avec un pic entre la fin du mois d’août et la mi-septembre, atteignant 150 000 cas par jour ».
Or, au 11 octobre 2021, Santé publique France ne relève que 1 120 cas covid contre 150 000 pris en compte par le Conseil d’État pour formuler son avis.
Depuis le début de l’épidémie, l’archipel n’a enregistré aucune hospitalisation liée au Covid-19 et donc, aucune personne en réanimation et à plus forte raison aucun décès.
Concernant l’obligation vaccinale :
« Le Conseil d’État relève, que la Cour européenne des droits de l’homme juge que la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention. » […]
« Il constate que la Cour estime qu’une obligation vaccinale poursuit des buts légitimes de protection de la santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux et admet cette ingérence si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. »
Si l’on prend en compte la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon rappelée ci-dessus, l’obligation vaccinale dans l’archipel apparaît disproportionnée à l’objectif poursuivi qui est noté dans l’article premier de la loi du 5 août 2021 à savoir :
« II.-À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
En résumé, il peut imposer un passe sanitaire et une obligation vaccinale par décret « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : »
Les mesures prises dans l’archipel pour lutter contre la propagation l’épidémie ont démontré leur efficacité, y compris durant la période estivale accueillant les vols directs de la métropole. Cette situation maitrisée depuis le début de l’épidémie a conduit le préfet de l’archipel à ne pas mettre en œuvre le passe sanitaire.
Ce n’est qu’au vu de la situation au moment de la rédaction de son avis que le Conseil d’État considère que l’instauration d’une obligation vaccinale est proportionnée à la lutte contre l’épidémie de la covid-19.
Or, si le taux d’incidence et le nombre de cas pouvait justifier cette analyse pour la métropole, ils ne peuvent en aucun cas justifier une obligation vaccinale dans un territoire qui ne compte aucun cas covid.
Dans l’archipel, il n’y a pas de passe sanitaire et les agents suspendus pourront librement circuler dans tout le territoire, y compris dans l’hôpital, dans la maison de retraite, au sein de la CPS et dans tous les établissements visés par cette obligation vaccinale, mais ne pourront pas le faire dans le cadre de leur travail. L’obligation vaccinale ne vise donc pas un objectif de santé publique dans l’archipel et doit donc être suspendue.
Enfin, le Conseil d’État mentionne clairement dans son paragraphe 38 : « Si le Conseil d’État estime que ce cadre juridique qu’il vient d’examiner répond, sous les réserves formulées dans le présent avis, de manière proportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis, c’est au regard de la situation sanitaire actuelle telle qu’elle est rappelée au point 9. Toutefois, le Conseil d’État estime nécessaire de réévaluer ce cadre juridique en fonction de l’évolution de la situation sanitaire afin de ne pas maintenir des dispositions qui ne seraient plus adaptées à la lutte contre l’épidémie ».
C’est ainsi que la Loi du 5 aout 2021 a prévu au IV de l’article 12 portant sur l’obligation vaccinale « qu’un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I. »
Rappelons que la loi du 5 août 2021 cesse de produire ses effets au 15 novembre prochain, c’est-à-dire dans un mois.
Nos demandes :
Compte tenu des éléments de contexte et de droit rappelés ci-dessus nous demandons dans un premier temps, le report de l’application de l’obligation vaccinale au 15 novembre 2021.
Dans un second temps, nous vous demandons d’entreprendre une démarche auprès du ministre de la Santé afin qu’il reconnaisse la situation épidémiologique de l’archipel ainsi que les dispositions qui sont toujours effectives pour la conserver, situation qui justifie, soit la publication d’un décret visé au IV de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 qui permettra de suspendre l’obligation vaccinale à Saint-Pierre-et-Miquelon pour toutes les catégories de personnes visée à l’article 12 de la Loi, soit d’introduire dans la prochaine loi des dispositions particulières adaptées à l’archipel.
Ces demandes nécessitent une démarche conjointe de Monsieur le préfet et des parlementaires pour faire valoir les attentes légitimes des personnes mobilisées.
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Le Blog de Denis Garnier 