Le conflit ne date pas d’hier. Le préfet du jour ne fait que suivre les directives de ses prédécesseurs imposées par les gouvernements successifs. La loi est fixée par le Gouvernement, le préfet l’applique et le bon sens, souhaité par les habitants de l’archipel est en principe porté par les élus du territoire.
Le 7 octobre 2019, le « Collectif Bien-vivre à SPM » publiait un long article sur l’histoire et les enjeux de cette fameuse DSP : « Le fret à Saint-Pierre-et-Miquelon : une histoire de 6 à 9 millions d’euros ! »
Quelques faits marquants !
Jusqu’en 2013 environ, c’est le Conseil territorial qui assurait le fret pour Miquelon. À la suite d’un imbroglio politique local, le Conseil territorial a reconnu que ce fret était de la seule compétence de l’État. Puisqu’il en était ainsi, il a demandé à l’État de lui rembourser tous les frais engagés. La ministre Girardin s’y est opposée et la CT n’a eu d’autre choix que de saisir le Tribunal Administratif pour obtenir gain de cause. Le tribunal a donné raison à la Collectivité et l’État a dû lui rembourser 4,3 millions d’euros !
Depuis, le Conseil Territorial a laissé cette prestation au titulaire de la DSP. Mais, compte tenu de l’arrivée des ferries et de leur côté pratique, progressivement, les producteurs locaux utilisent les services proposés pour l’acheminement de leur production. Ainsi, plus de 11 000 colis ont été transporté par la collectivité en 2020 !
C’est pourquoi, compte tenu de cette nouvelle compétence et de la capacité à gérer ce service, la Collectivité a demandé à l’État de lui attribuer officiellement la gestion de cette liaison. Ce fut un refus catégorique ! Pour arriver à ses fins, l’appel d’offres qui était jusqu’alors scindé en deux prestations, l’une pour le Canada et l’autre pour Miquelon, a fait l’objet pour cette dernière DSP d’un lot unique de fret pour les liaisons Halifax/St Pierre et St Pierre/Miquelon. Ainsi, la Collectivité ne pouvait pas présenter son offre de service pour la seule Miquelon.
La Collectivité décide tout de même de réaliser du fret depuis Saint-Pierre et prend des délibérations en ce sens pour en fixer les tarifs.
Le préfet extrapole t-il ?
Le préfet intervient en disant que ces délibérations sont illégales et saisit le Tribunal administratif qui, dans un premier temps les suspend. Le fret, dit le préfet, est de la compétence exclusive de l’État en ajoutant que la DSP porte sur tout le fret international, y compris Fortune et que la CT ne peut donc pas en faire !
Or, à la lecture du marché public et contrairement à ce qu’affirme le Préfet, cette DSP ne porte que sur la ligne Saint-Pierre/Halifax et Saint-Pierre/ Miquelon (extraits ci-dessous).
Lien sur le document complet : « Avis de concession du 12 juin 2020 » au Journal Officiel de l’archipel.
Dans ce document lançant l’appel d’Offre, il n’est pas question d’une liaison entre Saint-Pierre et Fortune. Mais pour le moment, ce n’est pas le plus important !
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Les conséquences de l’interdiction opposée par l’État (1)
Il serait donc interdit à la Collectivité de poursuivre son service de fret auprès des producteurs locaux. Le Préfet a même demandé qu’une astreinte de 5 000 € par jour soit imposée à la Collectivité si elle ne respectait pas la décision du tribunal. C’est ce que nous apprend la lettre du Sénateur adressée au préfet mise en lien dans article du mouvement « Archipel demain » présidé par le sénateur. Dans cet article toutes les conséquences sont exposées : « Pain, œufs, salades, produits frais, plans de légumes, petit fret… interdits sur tous les navires de la collectivité »
Le sénateur demande au préfet de revoir sa position et d’autoriser la collectivité à poursuivre ses activités de fret entre Saint-Pierre et Miquelon. Une position de bon sens.
L’État et ce gouvernement n’aiment pas qu’on leur résiste ! Ira t’il jusqu’à commanditer le torpillage des ferries comme le Rainbow Warrior en 1985 ? Aujourd’hui, les torpilles sont économiques, juridiques mais aussi politiques ! L’archipel y survivra t’il ?
(1) La réponse du préfet !
Dans un courrier en retour de ce jour, le préfet précise que toutes les prestations des ferries peuvent se poursuivre. Donc les inquiétudes sont dissipées et c’est tant mieux. La loi fait-elle une distinction entre le petit fret et les containers ? La suite est à venir.
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Le Blog de Denis Garnier 