Proposition de loi santé au travail : c’est moins pire que l’ANI !

La députée Charlotte Lecocq, vient donc de déposer- avec d’autres– une proposition de loi « Pour renforcer la prévention en santé au travail » ! Un projet qui ne reprend pas les bonnes idées contenues dans ses rapports sur la santé au travail (1-dans le secteur privé, 2-dans la fonction publique), mais qui limite la perversion introduite par l‘Accord National Interprofessionnel signé entre certains syndicats et le patronat.

Rien de révolutionnaire, car les bonnes idées émises par la députée dans les rapports qu’elle a présentés au président de la République, rejoindront celles qui prennent la poussière sur les étagères des archives de la République. L’idée de partir des besoins des salariés et des entreprises au niveau local, d’harmoniser les pratiques des services de santé au travail, d’uniformiser la cotisation au plan national, de réunir des compétences pour créer une véritable entité au service de la santé au travail (CARSAT/ARACT par exemple), de créer des passerelles entre le secteur privé et la fonction publique, etc. Tous les points positifs de cette ambition sont archivés !

Heureusement, et en partie seulement, les mauvaises idées de l’ANI, résumées dans cet article, sont limitées. La mise à l’écart de l’équipe pluridisciplinaire de santé eu travail au profit de la médecine de ville, la dilution des compétences entre le médecin du travail et un médecin praticien correspondant (MPC), le pouvoir de créer un dossier médical en santé au travail par ces MPC, les missions démédicalisées des services de santé au travail, etc. Tout ceci est en grande partie archivé. Ouf !

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Mais que contient cette proposition de loi ?

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Le titre premier vise à renforcer la prévention au sein des entreprises et à décloisonner la santé publique et la santé au travail :

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LA PRÉVENTION D’ABORD : (art 1) les « services de santé au travail »(SST) deviennent des « services de prévention et de santé au travail »(SPST). Ainsi, l’objectif de renforcer la prévention est affiché.

LE DUERP : (art 2) ce nouveau service SPST, pourra aider les entreprises à l’élaboration et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le plan annuel d’actions de prévention qui en fait partie. Le DUERP passe du réglementaire au législatif en affirmant qu’il est un outil utile aux actions de prévention regroupées dans un programme annuel de prévention. Passerons-nous du Document unique au Document utile ? L’employeur n’est plus tout seul avec ses délégués du personnel au CSE. Ils seront aidés par le SPST

LE PASSEPORT PRÉVENTION : (art 3) si l’ANI avait pour objectif « d’éviter les formations surabondantes et parfois même redondantes », la proposition de loi se contente de créer le document pour rassembler en un seul, l’ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

EXTENSION DES MISSIONS DES SPST : (art 4) ici, la proposition insère un alinéa pour que les SPST puissent « apporter leur aide, de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise », et « participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage. »

C’est une bonne chose.

LES SPST INTÉGRÉS (?) DANS LES PARCOURS DE SOINS : (art 5) les services de prévention et de santé au travail peuvent intégrer les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique.

Je suppose que cet article est introduit pour justifier la réciprocité, car son utilité pratique semble hors de portée.

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Le titre II pour un offre de service renforcée

Les services rendus par SST sont tout à fait aléatoires et incomplets dans de nombreux endroits. Ils sont un peu trop médicalisés et peu axés sur la prévention. D’où la nécessité d’une réforme. Il faut que le service de prévention et de santé au travail (SPST) fournisse à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. C’est l’objet de ce titre II, même si l’on peut regretter que les acteurs de la prévention ne soient pas plus autonomes pour exercer leurs compétences.

LA CERTIFICATION : (art 8) la proposition de loi propose que cette certification fasse l’objet d’un agrément par un organisme indépendant dont « Les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants seront définis par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire ».

Donc, les SPST seraient certifiés par un organisme, qui lui-même devra être certifié par un comité à créer au sein d’un autre comité ! Il me parait plus simple que les DIRECCTE délivrent cette accréditation au regard des conditions à remplir qui seront fixées par voie réglementaire.

COTISATIONS ET TARIFICATION :( art 9) les frais de fonctionnement du SPST seront financés comme aujourd’hui, par une cotisation fixée par leur assemblée générale. Tous les autres services, qui ne seront pas dans le socle obligatoire de services du SPST, seront facturés !

Cette formulation risque d’anéantir la possibilité qu’auront les SPST d’aider les entreprises. Si par exemple, l’aide à la rédaction du DUERP et son suivi n’est pas intégrée dans le socle obligatoire de service, elle sera facturée et donc, les choses resteront en l’état. C’est-à-dire un DUERP qui prendra la poussière ! La Loi doit prévoir le contenu de ce socle obligatoire qui devra comprendre les missions relevant de l’article L4622-2 du code du travail, complété par l’extension proposée par l’article 4 ci-dessus.

DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ : (art 11 et 12) le dossier médical partagé (DMP) devient accessible au médecin du travail après accord du salarié et réciproquement en ce qui concerne le dossier médical de santé au travail accessible au médecin traitant, toujours avec l’accord préalable du salarié.

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Le titre III pour lutter contre la désinsertion professionnelle

CRÉATION D’UNE CELLULE DÉDIÉE : (art 14) le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle sera chargée ; de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles, de proposer, en lien avec l’employeur et le salarié, un plan de retour au travail ….

C’est un bon objectif mais ! Mais qu’elle sera la composition de cette cellule ? Avec quels moyens ? Compte tenu de ce qui précède, elle sera financée par la cotisation, ce qui va impliquer une augmentation de celles-ci. Mais comme elle est déterminée par chaque SPST, que les employeurs ne veulent pas augmenter les cotisations, que la proposition de loi n’intègre pas une cotisation fixée au plan national, cette mesure, soit ne se fera pas, soit se fera au détriment d’autres missions du SPST.

VISITE MI-CARRIÈRE : (art 16) à plus ou moins 45 ans, une visite de mi-carrière professionnelle sera réalisée par le médecin du travail. Cette visite pourra être suivie de recommandations pour adapter le poste de travail aux conditions physiques du salarié.

C’est une visite supplémentaire pour le médecin du travail, ce qui rend indispensable un renforcement de l’équipe pluridisciplinaire.

MISSIONS ÉTENDUES DES SPST A DES NON-SALARIÉS : (art 17) cette mesure était préconisée dans le premier rapport dirigé par la députée. Sur la base du volontariat, les travailleurs indépendants pourront être suivis par un SPST. Les intérimaires, les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires pourront être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre.

C’est une bonne chose. Voir mon article du 6 janvier 2018 : « Un service de santé au travail, ouvert aux travailleurs non-salariés ? »

LA VISITE DE PRE-REPRISE : (art 18) tel que rédigé, cette proposition serait à l’initiative de l’employeur, ce qui est pour le moins très curieux. La formulation du projet : « ...un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail« 

La formule, « Le cas échéant », renvoie l’initiative à l’employeur et doit être supprimée. Le SPST doit être au cœur du dispositif.

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Le titre IV pour une nouvelle gouvernance :

DU SPST : (art 20) peu de choses modifiées, si ce n’est une assemblée générale pour approuver les statuts, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires.

DES MÉDECINS PRATICIENS CORRESPONDANTS (MPC): (art 21) il faudra obligatoirement qu’ils disposent une formation en médecine du travail, dans des conditions qui seront définies par décret. Ce MPC pourra poursuivre la pratique de la médecine de clientèle courante. Actuellement le suivi individuel de l’état de santé d’un travailleur est assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. Cette compétence sera donc étendue aux MPC.

Mais cet article pose question, dans la mesure ou le MPC est placé en dehors de l’autorité du médecin du travail. Une responsabilité partagée sur les mêmes missions ne peut qu’introduire des dysfonctionnements importants, comme c’est le cas dans tous les services qui sont dirigés par deux personnes qui ont le même rôle.

INFIRMIER EN SANTÉ AU TRAVAIL : (art 23) enfin les prémices d’un statut pour les infirmiers en santé au travail par l’introduction, dans la partie législative du Code du travail, complétée par décret en Conseil d’État. Le Code de la santé publique intégrera cette nouvelle pratique avancée de la profession d’infirmier.

LE MÉDECIN DU TRAVAIL PEUT DÉLÉGUER : (art 24) le médecin du travail pourra déléguer certaines missions ( l’animation et la coordination) aux membres de l’équipe pluridisciplinaire qualifiés.

Il convient de booster la prévention et pour cela, il conviendrait de donner plus de place aux acteurs de la prévention. Les demandes pour aider les entreprises à rédiger, par exemple le document unique, ne sont pas naturellement un acte médical. Il en est de même pour la rédaction d’un plan de prévention, ou bien encore, la rédaction des fiches d’entreprises, etc.

Un Service de Prévention de santé au Travail (SPST) organisé en deux pôles, un médical et un de prévention serait gage de plus d’efficacité. Un médecin coordonnateur et un IPRP coordonnateur permettraient de mieux organiser l’activité médicale d’un côté et l’activité de prévention de l’autre. Enfin, rappelons que dans ce projet, le directeur porte le projet de service, les objectifs du CPOM et peut coordonner le tout en relation avec les entreprises.

CRÉATION D’UN COMITÉ NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL ; (art 25) ce sera au sein du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) ! Si au départ la simplification était en projet, là, c’est raté ! Encore un machin qui va se réunir aux missions qui pourraient faire l’objet d’une simple commission restreinte au sein du COCT !

CRÉATION D’UN COMITE RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL: (art 26) idem ci-dessus. Cette création serait utile, si elle rassemblait les services de prévention des CARSAT et les ARACT pour répondre aux demandes spéciales des SPST, qu’ils soient internes aux entreprises ou interentreprises. Dans les conditions proposées et les missions qui sont citées pour éviter des vides. Reprenons les 3 missions citées: ce comité, « promeut l’action en réseau » – « coordination des outils de prévention » – « évalue la qualité des SPST ». Sur ce dernier point les DIRECCTE sont compétentes. Les deux autres, c’est du vent !

LA FORMATION DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉE AUX OPCO ! (art 28) les coûts des formations des anciens membres CHSCT, et maintenant CSSCT (commission du CSE), qui étaient en dehors de la cotisation formation, seraient désormais intégrés dans les fonds de formation professionnelle gérés par les OPCO et non plus directement par les employeurs. La proposition de loi ne précise pas que ce transfert impliquera une augmentation de la cotisation de formation, ce qui va tendre à réduire, soit l’offre de formation professionnelle, soit l’offre de formation en matière de santé de sécurité et de conditions de travail. Une reprise de l’ANI diront les députés !

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CONCLUSION PROVISOIRE

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Si l’on reprend l’ensemble des propositions formulées dans les différents rapports qui traitent du sujet, nous sommes bien loin d’une révolution. En effet, les mots qui qualifient les changements parlent d’eux-mêmes :

  • Inséré, cité 28 fois,
  • Modifié, 23 fois,
  • Complété, 19 fois,
  • Supprimé, 6 fois (dont 3 alinéas d’article, 2 mots et 2 phrases).

Cette lecture donne l’impression d’être passé à côté de quelque chose. Aucune ouverture sur de possibles expérimentations. L’action combinée du MEDEF et du Gouvernement balaie toutes les mesures structurelles proposées dans les différents rapports qui sont cités dans l’exposé des motifs. Certaines n’étaient pas souhaitables, comme par exemple, la dilution des SST dans une organisation régionale à guichet unique. D’autres non plus, comme la reprise en main des services de santé au travail par la médecine de ville.

Mais, comme l’affirme de rapport en introduction, la mise en œuvre d’une réforme portée par trois ambitions :

  •  Faire de la santé au travail, et en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années ;
  • Garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail ;
  • Renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

Si le troisième point parait le plus ambitieux, les deux premiers accouchent d’une souris, dont certains aspects sont contraires aux objectifs annoncés.

Il reste encore beaucoup de débats à venir, à l’Assemblée, au Sénat, mais surtout dans les couloirs avec les lobbies en tous genres qui vont s’arque bouter sur leurs seuls intérêts et non ceux des principaux concernés, c’est-à-dire, les traumatisés du travail, que ces traumatismes soient mécaniques, physiques, chimiques, biologiques, radiologique ou psychologiques.

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