La Revue « Préventique » dans son n° 155 (sommaire ici) a ouvert ses colonnes pour exposer deux approches différentes. Dans cet article je débats avec Martin Richer, Consultant en responsabilité sociétale des entreprises et fondateur de Management-RSE.com
L’ordonnance du 22 septembre 2017 fusionnant les représentations des salariés dans les entreprises a suscité beaucoup de craintes : y a-t-il atteinte aux possibilités offertes aux salariés de discuter des questions d’hygiène et de sécurité dans leur entreprise ?
Denis Garnier et Martin Richer ne partagent pas le même point de vue. Ils ont accepté d’en débattre ici.
La loi d’août 2015, dite loi Rebsamen, intègre le CHSCT dans une délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés. Au-dessus, il faut un accord majoritaire. L’ordonnance du 22 septembre 2017, crée un comité social et économique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Le nombre de membre sera fixé par décret. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE remplace les CE, DP et CHSCT. Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres. La CSSCT, par délégation du CSE, se voit confier les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert. Ce droit à expertise est conservé mais sera exercé par le CSE. Les missions de
la CSSCT semblent en retrait par rapport à l’ancien CHSCT, en matière de prévention
des risques et de veille du respect des obligations légales.
❚ Que pensez-vous de la fusion des instances de représentation des personnels ?
Denis Garnier
Tel que défini par le code du travail, le CHSCT contribuait, avec l’employeur, « à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs ».
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