Un accord historique pour les personnels hospitaliers et des EHPAD

Plus d’un an de grève, de manifestations, d’actions pour dénoncer les conditions de travail et de salaire déplorable d’une fonction publique hospitalière délaissée. Il aura fallu une pandémie pour faire comprendre aux adeptes du marché libre, que la santé n’était pas un coût mais une richesse. Tous les grévistes et les personnels mobilisés viennent donc d’obtenir une enveloppe de 7,5 milliards d’euros pour compenser les retards accumulés ces dernières années.

Avant que d’autres négociations puissent s’ouvrir sur la place de l’hôpital public dans le système de santé en France, sur la réforme de la tarification et de la gouvernance de l’hôpital, ce premier accord conclu entre le ministère de la santé et les syndicats représentatifs des personnels hospitaliers, peut être qualifié d’historique. En effet, j’ai milité comme syndicaliste hospitalier de 1976 à 2017 et en 41 ans je n’ai connu que deux accords qui ont marqué mon histoire. Celui de 1977 sur le bénéfice de 13 heures supplémentaires (indemnité de sujétion spéciale), celui de 2002 sur le passage aux 35 heures et les créations d’emplois. Il y en a eu d’autres de moindres importances, mais je n’avais jamais connu d’accord pour les hospitaliers qui accorde à la fois des augmentations de salaire et des propositions pour une amélioration des conditions de travail. Voyons cela de plus près les principales mesures :

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Axe 1 : Des carrières et des rémunérations réévaluées pour rendre au service public hospitalier son attractivité

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1- Des rémunérations réévaluées pour toutes les catégories

Revalorisation (prise en compte pour la retraite), de 49 points d’indice, soit 230 euros bruts / 183€ nets par mois pour l’ensemble des personnels titulaires et contractuels.
Cette revalorisation se fera en deux étapes :

• 24 points d’indice, soit 90€ nets, seront attribués à compter du 1er septembre 2020 ;
• 25 points d’indice, soit 93€ nets, seront attribués à compter du 1er mars 2021.

Cette mesure reconnaît enfin que l’hôpital n’est pas animé par les seuls personnels soignants, mais bien par toutes les catégories professionnelles, administratifs, techniques, ouvriers, médico-techniques, rééducation, sociaux et éducatifs, etc. C’est le collectif de travail qui reprend forme avec cet accord et pas seulement au niveau des salaires comme il sera souligné ensuite.

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2- Revaloriser les grilles de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation et reconnaitre leurs spécificités

Les signataires conviennent:

• De porter en catégorie B les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sans remettre en cause la catégorie active ;
• D’intégrer les corps infirmiers (infirmiers en soins généraux, infirmiers spécialisés, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en pratique avancée) dans la grille «type » de la catégorie A ;
• De revaloriser les corps de la catégorie B et de la catégorie A ,mis en extinction à la suite du protocole Bachelot, à due proportion de la revalorisation des corps de la catégorie A comparables ;
• De revaloriser en conséquence les corps des filières rééducation et médico technique ayant les mêmes grilles ;
• De revaloriser la grille des directeurs des soins en cohérence avec les autres revalorisations

La réingénierie des diplômes de diététicien, préparateur en pharmacie, technicien de laboratoire sera initiée à compter de septembre 2020. Un chantier sera également ouvert sur l’évolution des métiers des ambulanciers et des assistants de régulation médicale.

Les possibilités d’accès à un grade supérieur seront doublées pour les années 2020 et 2021.

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3- Un régime indemnitaire plus lisible et plus transparent

Le chantier de rénovation du régime indemnitaire sera engagé à compter de janvier 2021. Il a vocation à fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants. Ce nouveau régime indemnitaire devra répondre à un objectif de lisibilité et de transparence des rémunérations. Il devra par conséquent reposer sur des principes simples permettant son application de manière identique dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière.

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4- La promotion professionnelle tout au long de la carrière, un facteur d’attractivité

Le développement des compétences et des qualifications doit par conséquent être renforcé et sécurisé. Les parties au présent accord considèrent que les mesures suivantes doivent être mises en œuvre avec :

• permettre aux personnels ayant d’ores et déjà une expérience professionnelle de soignants d’accéder plus rapidement à leurs diplômes grâce, pour des situations le justifiant, à une valorisation des acquis de leur expérience (VAE) ou une validation des acquis professionnels (VAP) ;
• renforcer l’accompagnement des agents dans leurs procédures de VAE, en particulier les agents appartenant à la catégorie C ;
• construire et mettre en place un système de modules de formation tout au long de la carrière permettant la capitalisation progressive d’unités de valeurs valorisables pour une formation qualifiante ;
• prendre en compte les besoins actuels et futurs des établissements en effectifs et en formation dans le cadre de leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
• assurer pour les ultra-marins le dispositif d’indemnité de vie chère lorsqu’ils sont en études promotionnelles dans ces mêmes territoires.

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Axe 2 : Sécuriser les organisations et les environnements de travail

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1– Stabiliser les organisations du temps de travail

Les signataires du présent accord conviennent que l’organisation du temps de travail et la sécurisation des plannings doivent être conformes à la règlementation et par conséquent constituer un chantier prioritaire de la refondation de la fonction publique hospitalière.Pour parvenir à cet objectif, les mesures suivantes seront développées à compter de 2021 :

• Des projets pilotes visant, dans le respect de la durée légale du travail, à faire évoluer l’organisation du travail. Ces projets pilotes pourront permettre une construction de plannings en pleine autonomie par les agents du service avec une validation par les encadrants pour garantir le bon fonctionnement du service et la prévisibilité des obligations de travail ;
• L’amélioration des remplacements avec la mise en place de pools dotés de chartes de fonctionnement et de plan de montée en compétences afin de permettre le remplacement systématique des absences de plus de 48 heures ;
• La revalorisation des heures supplémentaires avec la majoration des montants d’indemnisation des 5 premières heures supplémentaires afin de limiter le recours à l’intérim en utilisant les ressources internes ;
• L’ouverture de la possibilité d’une contractualisation individuelle sur la réalisation d’un quota annuel d’heures supplémentaires dans les limites prévues par la réglementation ;
• La revalorisation de la monétisation des jours placés sur le CET dans le cadre de l’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique ;
• La mise en place de dispositifs d’annualisation du temps de travail permettant d’ajuster le temps de travail en fonction des variations de l’activité tout au long de l’année à l’intérieur de cycles hebdomadaires compris entre 32h et 40h ;
• La mise en place de forfait jours pour les agents volontaires afin de leur permettre de mieux organiser leur temps de travail et de présence
• La réduction à 11h de la durée du repos quotidien. (12 heures auparavant)

Les chartes de fonctionnement des pools de remplacement, l’annualisation du temps de travail ainsi que le passage à 11h de la durée du repos quotidien devront être mis en place par voie d’accords. Une enveloppe budgétaire spécifique et supplémentaire aux mesures de revalorisation sera prévue afin de faciliter la négociation de ces accords.

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2- Couverture des besoins en effectifs et résorption de l’emploi précaire

Dans chaque établissement hospitalier, une étude d’impact sera réalisée avec les organisations représentatives. Elle comportera un diagnostic partagé sur la situation des effectifs : postes vacants, absentéisme, emploi précaire, besoins de formation au regard de la structure capacitaire et des activités des établissements. Cette étude d’impact comprendra, le cas échéant, les besoins documentés en effectifs supplémentaires.

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3- Restaurer le travail collectif

Afin de restaurer ce collectif et d’améliorer la qualité de vie au travail dans les services, les signataires du présent accord conviennent des mesures suivantes :

• Systématiser les réunions de dialogue professionnel permettant les échanges entre personnels et ainsi permettre leur expression sur les modalités d’organisation du travail dans les services;
• Revoir la formation initiale des encadrants et former au management toutes les personnes ayant la responsabilité d’une équipe, y compris pour les équipes médicales ;
• Développer des formations spécifiques à la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et déployer un outillage adapté garantissant une organisation du travail efficiente ;
• Faire intervenir, le cas échéant et en cas de situation de blocage un tiers dont l’expérience est reconnue en matière de rétablissement d’un climat de travail apaisé ;
• Garantir les temps de transmissions entre équipes sur le temps de travail ;
• Mettre en place des outils de développement des pratiques collectives ;
• Formaliser la politique managériale de l’établissement.

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Conclusion

D’autres points figurent dans le protocole tel que le développement de la négociation dans les établissements, ou bien encore la valorisation de l’engagement collectif et enfin, pour s’assurer de la mise en œuvre du protocole par la création d’un comité de suivi.

Selon un article des Échos, ICI, « FO, présent dans l’ensemble des catégories professionnelles de l’hôpital, et deuxième syndicat représentatif de la fonction publique hospitalière derrière la CGT, a joué un rôle-pivot dans cette négociation, en insistant pour qu’il y ait un socle commun conséquent, et qu’on ne cible pas que les soignants. » C’est donc tout naturellement que FO vient de publier un communiqué pour dire qu’il signera l’accord. (ICI)

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Bravo à tous les grévistes et personnels mobilisés pour obtenir ce résultat historique.